Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAM AND SAW et de son client dans le cadre de la vente des Prestations de service d’office management. Toute prestation accomplie par la société SAM AND SAW implique donc l'adhésion sans réserve de l'client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations de services de SAM AND SAW, vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
La société SAM AND SAW s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande et la réalisation du devis.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAM AND SAW serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'client de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque ;

  • soit par carte bancaire ;

  • soit par virement bancaire

Lors de l'enregistrement de la demande et la réservation de la prestation de service, le client devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à l’issue de la prestation de service.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services réalisées, l'client doit verser à la société SAM AND SAW une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAM AND SAW.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société SAM AND SAW conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SAM AND SAW se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Réalisation de la mission

La mission est effectuée :

  • soit dans les locaux du client

  • soit dans les locaux de SAM AND SAW

  • soit sur un autre lieu indiqué lors du devis

Le délai de réalisation indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la réalisation de la mission ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

En cas de non réalisation totale de la prestation de services, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires par écrit dans les cinq jours suivant la fin de mission, par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société SAM AND SAW ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.

Titre agréable

Hauts de France, France

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